Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 32 - Règlement sur les normes de sécurité des véhicules routiers
Article 197.0.4
Versions de la disposition
197.0.4. Le conducteur qui constate une défectuosité majeure apparaissant sur une liste des défectuosités applicables doit l’inscrire dans le rapport de ronde et en remettre sans délai une copie à l’exploitant du véhicule.
S’il s’agit d’une défectuosité mineure apparaissant sur la liste des défectuosités applicables, il doit l’inscrire dans le rapport de ronde et en transmettre une copie à l’exploitant du véhicule au plus tard à l’échéance de la ronde en cours ou avant la prochaine ronde selon la première des éventualités.
L’exploitant du véhicule doit en signer la copie.
